Conditions générales LeDeal.ch

Généralités

Ledeal.ch s'efforce d'assurer une fiabilité optimale des informations diffusées sur son site Internet. Néanmoins, des erreurs ou omissions sur le contenu d'un texte peuvent survenir. N'hésitez pas à nous contacter, afin de corriger toute erreur. Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

Définitions

En s’inscrivant sur Ledeal.ch, c’est à dire en saisissant ses données personnelles et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, l'utilisateur devient un «utilisateur inscrit» du Ledeal.ch L'«offre» désigne la publication d'une représentation créée sous la propre responsabilité de l’auteur dans le but d'aliéner un produit sur Ledeal.ch.
Avec une annonce, le vendeur/acheteur/locataire/bailleur cherche des personnes intéressées pour le produit désigné dans l'annonce. Les conditions de l’aliénation ne doivent pas encore être fixées. L'annonce ne sert qu’à établir un contact. La négociation des conditions et la conclusion du contrat se font en contact direct entre le vendeur et l'acheteur, en dehors de Ledeal.ch Par conséquent, l'annonce est une base de négociation qui ne lie pas les parties.

Inscription

L’enregistrement en tant que membre inscrit est la condition nécessaire pour l'utilisation des fonctions y relatives du site Internet ainsi que pour l’utilisation des domaines du site protégés par mot de passe (en particulier le compte personnel).
L’inscription est gratuite, personnelle et non transmissible. Il n’existe pas de prétention à l'inscription sur Ledeal.ch. Nous pouvons refuser toute inscription sans devoir motiver le refus. Cette inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques ou morales ayant l’exercice total des droits civils. Les personnes mineures (de moins de 18 ans) ne peuvent pas être inscrites. Vous pouvez résilier l’inscription en tout temps par e-mail à info[at]ledeal.ch. Nous avons le droit d'exclure sans justification un utilisateur inscrit, sans que cela ne fonde des prétentions à notre encontre. Ceci vaut en particulier en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l'utilisateur.

Utilisation du Ledeal.ch et exploitation de la plateforme

Veuillez vous assurer que vous publiez votre annonce dans la (sous-)catégorie appropriée. Nous pouvons supprimer les annonces publiées dans la mauvaise (sous-)catégorie. De plus, les actions suivantes sont interdites et peuvent mener à votre exclusion du Ledeal.ch:

  • les infractions légales ou l'insertion ou la publication de contenus/produits non autorisés selon notre liste
  • l’insertion ou la propagation de chaînes de lettres, de ventes pyramidales ou de spams
  • l’envoi de virus, de chevaux de Troie ou de technologies semblables qui peuvent nuire à notre propriété ou nos intérêts ou à ceux d’autres utilisateurs
  • la surcharge et la gêne de toutes sortes du service de Ledeal.ch et de son infrastructure la modification, la suppression ou la copie de contenus d’annonces qui n’ont pas été créées par vous
  • l’utilisation de mécanismes automatiques, comme p.ex. des robots, des crawlers, des spiders ou des scrapers pour collecter des données sur Ledeal.ch, quel que soit votre but, à moins que vous n'ayez reçu notre autorisation écrite explicite
  • l’acquisition de toute information à propos de nos utilisateurs sans leur accord
  • la restriction, la limitation ou la modification de toutes sortes de l’accès à Ledeal.ch
  • la publication d'annonces contenant du texte ou des images qui peuvent violer les droits de tiers. Vous ne pouvez utiliser et publier sur Ledeal.ch que des images et des textes dont vous êtes l'auteur ou dont l'utilisation a été autorisée par l'ayant droit, ceci vaut en particulier
  • pour les textes et les images qui sont accessibles au public sur un autre site Internet.
  • la violation de droits de la personnalité de tiers, en particulier, les textes et les représentations graphiques ne peuvent être ni offensants, obscènes, diffamants, gênants, attentatoires à l'honneur, dénigrants, humiliants, attentatoires à la réputation, etc.
  • Nous pouvons supprimer des annonces en tout temps sans avertissement et sans justification. Ceci vaut pour toutes les interdictions nommées ci-dessus. Les suppressions correspondantes ne peuvent fonder aucune prétention à l'encontre du Ledeal.ch
  • Nous avons le droit de renommer, de diviser, de regrouper, de supprimer ou de créer des catégories d'offres et de déplacer les annonces existantes dans une autre catégorie ou de les supprimer.

Frais et prestations

Sur Ledeal.ch, vous pouvez insérer gratuitement des annonces. L’aperçu des frais peut être modifié en tout temps et fait partie intégrante des conditions d’utilisation. Tous les frais sont exigibles au moment de la conclusion et sont prélevés immédiatement par carte de crédit ou un fournisseur de paiement sécurisé. La suppression ou la modification de l'offre par le vendeur avant la fin de la durée ne lui donne pas droit au remboursement ou à la réduction des frais échus. Selon le type de la modification, des frais supplémentaires peuvent être facturés, en particulier si des options de publication supplémentaires sont sélectionnées.

Compte unique et personnel

En aucun cas le membre ne peut transmettre ou monnayer son pseudonyme et mot de passe à un tiers. Le profil d'un membre enregistré n'appartient qu'à lui seul et ne doit servir exclusivement qu'à son usage personnel. Un même membre ne peut avoir qu'un seul profil. Nous nous réservons le droit de supprimer tout profil dont les descriptions sont trop semblables à un autre profil.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation suisse et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.  De façon générale tout le site Ledeal.ch est interdit de reproduction, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données, ergonomie, arborescence, conception graphique, structure, architecture, …) qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, photos, illustrations, logos, pictogrammes, cartes, plans,…). Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par tout procédé ou sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sauf autorisation préalable d’un responsable.

Annonces interdites

La publication d'annonces concernant la vente, la recherche ou l'échange de biens ou services illégaux est interdite. Les contenus suivants sont interdits:

  • Biens illicites
  • Biens dangereux
  • Biens volés
  • Biens inexistants
  • Marketing de réseau (vente multi-niveaux)
  • Méthodes de gains d'argent rapide, etc...
  • Services financiers (demande, prêts, etc...)
  • Armes
  • Annonces à caractère racistes, antisémites
  • Propos offensant vis-à-vis des religions
  • Incitations à la violence, au crime, à la haine
  • Etc... 

Les petites annonces interdites seront supprimées sans préavis ni justification. 

Liens

Tout contenu placé sur Ledeal.ch peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangers au Ledeal.ch se réserve néanmoins le droit de supprimer des liens ou de les bloquer dans certaines rubriques. LeDeal.ch ne vérifie ou n'exerce aucun contrôle sur de tels sites ou information étrangers à LeDeal.ch, ne cautionne de tels sites ou information étrangers au Ledeal.ch, et ne peut en aucun cas être rendu responsable de toute information, produits ou services contenus dans ces sites étrangers à Ledeal.ch.  

Limitation de responsabilité

Ce site Internet et son contenu sont fournis tels quels. Les astuces publiés sur ce site sont proposés par les internautes. Cela signifie Ledeal.ch ne reconnaît pas la validité ou l'efficacité des astuces qui y sont proposés. Ledeal.ch n'assume aucune responsabilité, totale ou partielle, explicite ou implicite, concernant la véracité des astuces, leur efficacité, effets secondaires, allergies possibles, conséquences à long terme, etc. En aucun cas Ledeal.ch ne saurait être tenu responsable, d'une façon directe ou indirecte, des dommages de quelque nature que ce soit (perte de données, perte de temps, perte d'argent, perte de profits, perte d'usage, ou autres ...).

Licence et droits de reproduction

Par l'accès au site, Ledeal.ch consent à l'utilisateur qui l'accepte une licence dans les présentes conditions. La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site Internet. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, hormis la création de liens hypertexte décrits précédemment, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif et non collectif du licencié. Il n'est transmissible en aucune manière.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. 
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec Ledeal.ch, n'est pas permise et nécessite un accord exprès et préalable.

Dispense

Si d’autres utilisateurs ou des tiers font valoir envers Ledeal.ch des prétentions fondées sur la violation de leurs droits par des offres ou des contenus publiés par un utilisateur ou par une autre utilisation du site Internet Ledeal.ch par des utilisateurs, cet utilisateur libère Ledeal.ch de toutes les prétentions et prend également en charge les frais judiciaires Ledeal.ch  (y c. frais d'avocat et de tribunal).

Droit applicable et for

Tous les litiges entre Ledeal.ch et un utilisateur (actuel ou ancien) en relation avec les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit suisse. Le for judiciaire est à Lausanne, en Suisse

Clause libératoire

Si certaines disposition de ces conditions devaient être partiellement ou entièrement nulles ou inapplicables, la validité et/ou l’applicabilité des dispositions restantes ou des autres parties de ces dispositions restent intactes. Les dispositions inapplicables et/ou nulles sont alors remplacées par les dispositions légalement valides et économiquement les plus proches en sens et en objet des dispositions inapplicables et/ou nulles. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes du règlement.

Acceptation des termes et Service à la clientèle

En utilisant ou en devenant membre de notre service, le membre accepte entièrement les termes et conditions de nos CG. ainsi que leurs éventuelles révisions. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans préavis, tout compte de tout membre ne respectant pas nos CG.. Toute personne violant nos CG. peut faire face à des actions légales. Nos CG. peuvent être mises à jour, modifiées sans préavis. Toute modification de nos CG. prend effet immédiatement. Le membre reconnaît qu'il/elle a lu et a compris toutes les conditions et les règlements de nos Conditions Générales d'Utilisation (CG.).

Version

Dernière modification de ce document : 12 juillet 2012